La compétence en droit est d’attribution. Elle ne se présume pas. Aucune autorité ne peut, sous peine de nullité, poser un acte qui ne rentre pas dans sa compétence. Allusion faite à l’interprétation selon laquelle, le Premier ministre Matata Ponyo, a dans une correspondance, enjoint au Vice-premier, ministre de l’Intérieur et sécurité, à pouvoir convoquer le référendum aux fins d’une révision constitutionnelle. Tenez le pour dit, seule le Président de la République est aux regards de la constitution, détenteur de ce pouvoir.
La lettre du premier Ministre Matata Ponyo du 22 septembre 2015, adressée au Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité est interprétée des diverses manières. Malheureusement, ces interprétations sont faites, avec plus intention de nuire à sa personne. Intox.
Il est imputé au Premier ministre Matata Ponyo d’avoir donné des injonctions au Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité à faire « convoquer » le référendum pour la révision constitutionnelle.
Alors qu’il est incontesté et incontestable que la compétence de convoquer le référendum aux fins de la révision constitutionnelle relève exclusivement de la compétence du Président de la République. L’article 218 de la constitution in fine stipule : « …la révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République ». Point à la ligne.
En fait, l’objet de la correspondance du Premier ministre est très claire comme l’eau de roche, en ce sens qu’une quelconque interprétation mal orientée, serait purement faite dans le but de nuire. L’objet de cette lettre porte sur la « transmission de la proposition de la loi portant organisation du référendum en République démocratique du Congo ».
En fait, la Constitution dispose à son article 130 in fine : « Les propositions de la loi sont avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l’une ou de l’autre chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération ».
En clair, constitutionnellement, le gouvernement a un mot sur une proposition de loi. Il est de bon droit que le Premier ministre transmette cette proposition de loi au Ministère de l’Intérieur et Sécurité qui, traditionnellement a les prérogatives de veiller sur l’organisation des questions liées à la consultation populaire du souverain primaire.
Techniquement, Il incombe en principe au Ministère de l’Intérieur et Sécurité de formuler ses observations éventuelles, avant que le gouvernement via le Premier ministre puisse répondre au Bureau de l’Assemblée nationale dans le délai constitutionnellement requis.
Pour preuves, le Chef du Gouvernement a eu à faire savoir au destinataire : « Je vous transmets ladite proposition de loi en vue d’apprécier, de concert avec les ministères et autres structures concernés, les observations du Gouvernement ».
Décidément, en transmettant cette proposition de loi au VPM de l’Intérieur et Sécurité, le Premier ministre n’a fait qu’assurer l’exécution de l’obligation constitutionnelle qu’incombe au Gouvernement quant au processus de proposition des lois.
Il va de soi, si des observations ou critiques pourraient découler de cette proposition de loi, elles doivent en principe être adressées à l’auteur de ladite proposition.
De tout ce qui précède, il est aberrant que des politiciens «mal intentionnés» propagent à tort les bruits selon lesquels, le premier ministre Matata Ponyo a donné des injonctions allant dans le sens de convoquer le référendum pour la révision constitutionnelle.
Par contre, le Premier ministre serait indexé si jamais, il n’avait pas en tant que Chef du Gouvernement, répondu au Bureau. En ce sens que cette proposition de loi allait être soumise à une délibération, sans les observations du Gouvernement.
Observateur de la vie politique du pays, sentons obligés d’apporter un certain éclaircissement sur certains sujets d’actualité qui touchent l’organisation et fonctionnement de l’État afin de recadrer le débat citoyen. Mieux, dissiper tout mal entendu qui, malheureusement, va souvent dans le sens de porter atteinte à la considération en l’occurrence, d’une autorité politico-administrative.
Propos de Maître MBAKI NDOMBELE
Master 1 en Droit public
Observateur de la vie politique congolaise