La ministre rd-congolaise de la Culture, Arts et Patrimoine Yolande Elebe Ma Ndembo bat en brèche pour l’application de la rémunération pour copie privée qui compense le manque à gagner des auteurs et des artistes. Le dossier y relatif a été adopté lors du dernier conseil des ministres vendredi 4 avril 2025.
Instituée par l’ordonnance-loi numéro 86/033 du 5 avril 1986 dans son article 68 portant protection des droits d’auteur et droits voisins en République Démocratique du Congo, la redevance pour copie privée au pays de Jeannot Bombenga souffre cependant d’exécution. Prélevée par la douane au niveau des frontières dont l’argent collecté va dans les sociétés de gestion collective, la redevance pour copie privée favorise l’équité dans la rémunération et instaure un vent d’harmonisation.
Chaque année, 200 000 auteurs, artistes et producteurs dans le monde bénéficient de la redevance de la copie privée sauvant ainsi la création, la diffusion et contribuant à la formation et à l’éducation artistique. En RDC, la ministre de la Culture, Arts et Patrimoine, Yolande Elebe Ma Ndembo tient le taureau par les cornes pour son application.
Lors du dernier conseil des ministres du vendredi 4 avril 2025, elle a fait adopter le dossier y relatif.
« Prévue dans l’article 68 de l’ordonnance-loi numéro 86/033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins en République Démocratique du Congo en faveur des créateurs d’œuvres de l’esprit et de la promotion de la culture, la redevance pour copie privée n’a jusqu’à ce jour été activée. Du point de vue de la rémunération de créateurs, la redevance compense les préjudices subis par eux du fait du manque à gagner résultant de l’utilisation passive et gratuite de leurs œuvres« , a précisé le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya dans son compte rendu.
Et de poursuivre insistant sur une collaboration avec le ministère des finances : « La ministre de la Culture, Arts et Patrimoine est revenue successivement sur le notion sur la rémunération pour copie privée, ses avantages et sa contribution à l’économie nationale. Elle a précisé que l’approbation ainsi sollicitée, permettra à son ministère en collaboration avec celui des finances d’entamer le travail technique d’experts sur la mise en œuvre de cette activation devant aboutir à la signature d’un arrêté interministériel au moment opportun « .
Notons qu’en marge toujours de ce conseil des ministres, Yolande Elebe a également fait adopter le dossier sur la situation de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins.
CHADRACK MPERENG