Déposée depuis novembre 2019, la proposition de la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève du député national, Guy Mafuta Kabongo, a été déclarée recevable lors de la plénière de ce mardi 16 mai 2023, à l’Assemblée nationale.
Selon Guy Mafuta, depuis 1960, le législateur rd-congolais n’a jamais véritablement tracé le cadre juridique de l’exercice du droit de grève en Rd-Congo. C’est dans cette optique qu’il apporte quelques innovations.
« La présente proposition de loi fixe sur : Interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde ; Interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les magistrats. Les personnels de santé quant à eux pour ce qui est de la grève sauvage car le service minimum est obligatoire », lit-on dans ce document.
« Réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ; Interdiction des certaines formes illicites de Grève ; Interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes ; La fixation exhaustive des droits et avantages auxquels ont droit les agents pendant la grève », renchérit Guy Mafuta dans cette proposition de loi.
Et de conclure : « Fixation des durées maximales d’une grève au cours d’un même mois, un même semestre, d’une même année et de facto l’illégalité d’une grève illimitée dans le temps ; Protection de la liberté des agents non-grévistes à continuer à travailler ; Médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.»
ETIENNE KAMBALA
