Le conseil des ministres du vendredi 14 octobre 2022 a adopté le projet de loi portant code du numérique, présenté par le ministre sectoriel, Cashmir Eberande.
Le code numérique rd-congolais a bénéficié des commentaires et recommandations de centaines d’oganisations internationales évoluant dans ce secteur. Ces experts ont résolu de structurer le projet de code du numérique en limitant strictement son champ d’application au seul secteur du numérique. C’est ainsi que le texte est passé de 7 à 5 livres de manière à éviter tout conflit sur le champ d’application avec d’autres lois en vigueur notamment la loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication.
À en croire le compte rendu de la réunion des ministres, le code du numérique rd-congolais se rapporte notamment à la protection de la vie privée, à la souveraineté numérique sur les données des citoyens, à la validité juridique de l’outil, de l’écrit et de la preuve électronique dans les échanges ; à la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique, contre la propagation des fakenews mais aussi aux réponses à réserver aux actes de malveillance sur le système d’information et dont peuvent être victimes les personnes physiques ou morales.
« La codification permet de regrouper le texte juridique avec le but d’assurer l’harmonisation avec les différents textes, en mettant en place un tout cohérent. L’objectif premier est d’unifier le droit, de le rendre lisible et accessible, d’en faciliter l’application et l’interprétation », a expliqué le ministre du numérique devant ses pairs, apprend-t-on du compte rendu.
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GLODY NDAYA